La participation des majeurs protégés dans les associations

By La Rédaction Sous curatelle ou sous tutelle, certains majeurs voient leurs droits restreints par le juge des tutelles. Ils peuvent néanmoins adhérer à une association sous certaines conditions. Celles-ci dépendent essentiellement de la mesure dont le majeur fait l’objet. Si ces conditions ne sont pas respectées, un majeur ou dans certains cas ses ayants droit pourront demander l’annulation de l’adhésion. Cet article La participation des majeurs protégés dans les associations est apparu en premier sur Gazette Santé Social. Lire la suite

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L’assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement discuté ce soir à l’Assemblée nationale

C’est ce soir, à 21 h 30, que va démarrer l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale de la proposition de loi Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement (lire Maire info du 10 janvier). Ce texte a été … Lire la suite

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et assainissement discuté ce soir à l’Assemblée nationale