La santé se partage

By Auteur Associé Le Village 2 Santé d’Échirolles a été pensé comme un lieu de partage et d’entraide où l’on vient se soigner mais aussi se rencontrer. Symboliquement, tous les praticiens ont le même salaire quelle que soit leur spécialité.Cet article La santé se partage est apparu en premier sur Gazette Santé Social. Lire la suite

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Dalo : la situation du demandeur soumise à un examen global

By GabrielZignani Dans une décision du 24 mai, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), peut obtenir des professionnels de l’action sociale et médicosociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l’éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s’ils se trouvent dans l’une des situations envisagées à l’article R.441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l’article L.441-2-3.
Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu’à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d’un autre alinéa du II Lire la suite

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